Conditions générales de vente
Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de transport, conciergerie et gestion automobile fournies par Freedom MG.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du client et le versement éventuel d'un acompte.
Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en CHF (ou EUR sur demande), hors TVA le cas échéant. Le règlement s'effectue selon les modalités convenues au devis.
État du véhicule avant prise en charge
Un état des lieux contradictoire est établi avant le chargement. Les dommages préexistants sont consignés. Le client déclare si le véhicule est roulant ou non roulant.
Effets personnels
Les effets personnels laissés dans le véhicule ne sont pas couverts par l’assurance transport et restent sous la responsabilité du client.
Conditions de chargement
Le client garantit l’accès au véhicule, sa disponibilité aux horaires convenus et la conformité du lieu de prise en charge.
Assurance et valeur déclarée
Le véhicule est couvert par une assurance transport pendant la mission. Le client communique la valeur déclarée du véhicule. Les franchises et exclusions applicables figurent au devis.
Sous-traitance
Freedom MG peut faire appel à des partenaires sélectionnés pour exécuter tout ou partie de la mission, sous sa coordination et selon les mêmes exigences.
Retards et force majeure
Les délais sont indicatifs. Freedom MG ne saurait être tenu responsable d’un retard lié à un cas de force majeure (météo, blocage routier, douanes, panne du véhicule, etc.).
Transport international et douanes
Pour les missions transfrontalières, le client communique les documents requis et reste responsable des formalités douanières et fiscales applicables.
Stockage
Les conditions et la durée de stockage sont précisées au devis. L’accès au véhicule s’effectue selon les modalités convenues.
Restitution
La restitution s’effectue au lieu et à la date convenus, avec un contrôle contradictoire final.
Annulation
Toute annulation à moins de 48 h du début de la mission peut donner lieu à une retenue partielle pour couvrir les frais engagés.
Responsabilité
La responsabilité de Freedom MG est limitée à la valeur déclarée du véhicule et exclut les dommages indirects.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du for de Freedom MG.